Union européenne · cjeu_case

Case C-60/19 P: Appeal brought on 24 January 2019 by the Mouvement pour une Europe des nations et des libertés against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 27 November 2018 in Case T-829/16, Mouvement pour une Europe des nations et des libertés v Parliament

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)