Union européenne · cjeu_case

Case C-52/19 P: Appeal brought on 25 January 2019 by Banco Santander, S.A. against the judgment of the General Court (Ninth Chamber) delivered on 15 November 2018 in Case T-227/10 Banco Santander, S.A. v European Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)