Union européenne · cjeu_case

Case C-14/19 P: Appeal brought on 10 January 2019 by the European Union Satellite Centre (SatCen) against the judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) delivered on 25 October 2018 in Case T-286/15: KF v SatCen

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)