Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021.#Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. contre Ministre des Solidarités et de la Santé e.a.#Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.#Affaire C-940/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)