Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021.#Bankia SA contre Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS).#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 3, paragraphe 2 – Article 6 – Offre adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés – Contenu des informations fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Investisseurs de détail et investisseurs qualifiés – Connaissance de la situation économique de l’émetteur.#Affaire C-910/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)