Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2021.#Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze contre MI et TB.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Règlement (CEE) no 3821/85 – Article 15, paragraphe 7 – Règlement (CE) no 561/2006 – Procédure de contrôle – Sanction administrative – Défaut de présentation des feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée en cours et aux 28 jours précédents – Infraction unique ou multiple.#Affaires jointes C-870/19 et C-871/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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