Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2021.#Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze contre MI et TB.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Règlement (CEE) no 3821/85 – Article 15, paragraphe 7 – Règlement (CE) no 561/2006 – Procédure de contrôle – Sanction administrative – Défaut de présentation des feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée en cours et aux 28 jours précédents – Infraction unique ou multiple.#Affaires jointes C-870/19 et C-871/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)