Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2021.#CS et Finanzamt Österreich, Dienststelle Graz-Stadt contre Finanzamt Österreich, Dienststelle Judenburg Liezen et technoRent International GmbH.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Intérêts de retard – Absence de réglementation nationale – Principe de neutralité fiscale – Applicabilité directe des dispositions du droit de l’Union – Principe d’interprétation conforme.#Affaire C-844/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)