Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 novembre 2020.#Commission européenne contre République d'Autriche.#Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a) – Autorité nationale compétente – Directive 2004/49/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorité de sécurité – Désignation de plusieurs autorités.#Affaire C-796/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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