Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021.#Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne contre GB.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Caractère uniforme et exhaustif – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii) – Article 103, paragraphe 2, sous b) – Évocation – Appellation d’origine protégée (AOP) “Champagne” – Services – Comparabilité des produits – Utilisation de la dénomination commerciale “Champanillo”.#Affaire C-783/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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