Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 février 2021.#Bartosch Airport Supply Services GmbH contre Zollamt Wien.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions tarifaires 8701 et 8705 – Interprétation – Remorqueur d’avions.#Affaire C-772/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)