Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2021.#NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E. – LDK Symvouloi Michanikoi A.E. e.a. contre Archi Exetasis Prodikastikon Prosfigon (AEPP) et Attiko Metro AE.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Procédures de recours – Phase précontractuelle – Évaluation des offres – Rejet d’une offre technique et admission de l’offre du concurrent – Sursis à exécution de cet acte – Intérêt légitime du soumissionnaire évincé de contester la régularité de l’offre de l’attributaire.#Affaire C-771/19.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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