Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021.#OH contre ID.#Renvoi préjudiciel – Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Articles 11, 17 et 19 – Ancien membre de la Commission européenne – Immunité de juridiction – Action en responsabilité extracontractuelle – Levée de l’immunité – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne.#Affaire C-758/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)