Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 septembre 2021.#Sisal SpA e.a. contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 2014/23/UE – Procédures d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modifications substantielles – Jeux de loterie à tirage instantané – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement d’une concession sans nouvelle procédure d’appel d’offres – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir.#Affaires jointes C-721/19 et C-722/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)