Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021.#Rádio Popular – Electrodomésticos SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Notions d’“opérations d’assurance” et de “prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance” – Article 174, paragraphe 2 – Droit à déduction – Prorata de déduction – Extension de garantie portant sur des appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication – Notion d’“opérations financières”.#Affaire C-695/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)