Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020.#SIA « Soho Group » contre Patērētāju tiesību aizsardzības centrs.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais liés à la prolongation du crédit.#Affaire C-686/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)