Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2021.#NRW. Bank contre Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour l’année 2016 – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Acte attaquable – Acte confirmatif.#Affaire C-662/19 P.

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Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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