Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020.#Finanzamt D contre E.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Établissement de rapports d’évaluation de l’état de dépendance – Assujetti mandaté par le service médical de l’assurance dépendance – Organismes reconnus comme ayant un caractère social.#Affaire C-657/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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