Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021.#Granarolo SpA contre Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Article 3, sous f) – Notion d’“exploitant” – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une installation – Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel – Contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire – Actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.#Affaire C-617/19.