Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2020.#Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) contre Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 3 – Aide de minimis – Article 6 – Contrôle – Entreprises dépassant le plafond de minimis en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement – Possibilité de choisir entre la réduction ou la renonciation à une aide précédente afin de respecter le plafond de minimis.#Affaire C-608/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)