Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021.#SK Telecom Co. Ltd. contre Finanzamt Graz-Stadt.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b) – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire.#Affaire C-593/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)