Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021.#Commission européenne contre Fernando De Esteban Alonso.#Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Transmission d’informations par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne – Notions de fonctionnaire “visé nominativement” et “impliqué personnellement” – Absence d’information de l’intéressé – Droit de la Commission de porter plainte devant les autorités judiciaires nationales avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Recours en indemnité.#Affaire C-591/19 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)