Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021.#Academia de Studii Economice din Bucureşti contre Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman – Ministerul Educaţiei Naţionale.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Article 3 – Période minimale de repos journalier – Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur – Application par travailleur.#Affaire C-585/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)