Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020.#Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Détermination du revenu imposable des sociétés – Personnes se trouvant dans une situation d’interdépendance – Avantage anormal consenti par une succursale résidente à une société non-résidente – Rectification des revenus imposables de la succursale d’une société non-résidente – Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par sa succursale à une société résidente – Principe de libre concurrence – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Proportionnalité.#Affaire C-558/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)