Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2020.#Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG contre Hauptzollamt Hamburg.#Renvoi préjudiciel – Union douanière ‑ Règlement (CEE) noº2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d’importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale ‑ Antidumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d’une facture conforme – Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82.#Affaire C-543/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)