Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020.#NM, en qualité de mandataire liquidateur de NIKI Luftfahrt GmbH contre ON.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 9 – Obligation du transporteur aérien d’offrir un hébergement à l’hôtel aux passagers dont le vol a été annulé – Préjudice subi par un passager pendant son séjour à l’hôtel fournissant l’hébergement – Possibilité d’invoquer la responsabilité du transporteur aérien du fait de la négligence du personnel de l’hôtel.#Affaire C-530/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)