Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020.#Entoma SAS contre Ministre de l’Économie et des Finances et Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.#Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement (CE) no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous e) – Notion d’“ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux” – Mise sur le marché – Insectes entiers destinés à l’alimentation humaine.#Affaire C-526/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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