Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2020.#BMW Bayerische Motorenwerke AG contre Hauptzollamt München.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 71, paragraphe 1, sous b) – Valeur en douane – Importation de produits électroniques équipés d’un logiciel.#Affaire C-509/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)