Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020.#UQ et SI contre Subdelegación del Gobierno en Barcelona.#Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 6, paragraphe 1 – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Refus d’octroi du statut de résident de longue durée en raison des antécédents pénaux de l’intéressé.#Affaires jointes C-503/19 et C-592/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)