Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2020.#Antonio Capaldo SpA contre Agenzia delle dogane e dei monopoli – Ufficio delle dogane di Salerno.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Contrôle des marchandises – Demande de révision de la déclaration en douane – Contrôle a posteriori.#Affaire C-496/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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