Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 octobre 2019.#NJ.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Homologation du mandat d’arrêt européen par un tribunal avant sa transmission.#Affaire C-489/19 PPU.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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