Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021.#LH contre Profi Credit Slovakia s.r.o.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Paiement effectué en vertu d’une clause illicite – Enrichissement injustifié du prêteur – Prescription du droit à restitution – Principes du droit de l’Union – Principe d’effectivité – Article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 – Informations à mentionner dans un contrat de crédit – Suppression de certaines exigences nationales sur le fondement de la jurisprudence de la Cour – Interprétation de l’ancienne version de la réglementation nationale en conformité avec cette jurisprudence – Effets dans le temps.#Affaire C-485/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)