Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2021.#UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH contre Agenzia delle Entrate.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de différenciation.#Affaires jointes C-478/19 et C-479/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)