Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2021.#Qualcomm Inc. et Qualcomm Europe Inc. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination.#Affaire C-466/19 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)