Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2021.#Qualcomm Inc. et Qualcomm Europe Inc. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination.#Affaire C-466/19 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)