Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020.#Remondis GmbH contre Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application – Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public – Notion de “coopération” – Absence.#Affaire C-429/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)