Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020.#Cabinet de avocat UR contre Administraţia Sector 3 a Finanţelor Publice prin Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’« assujetti » – Personne exerçant la profession d’avocat – Décision juridictionnelle définitive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Portée de ce principe dans l’hypothèse où cette décision est incompatible avec le droit de l’Union.#Affaire C-424/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)