Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2021.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente des produits agro-alimentaires – Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits.#Affaire C-400/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)