Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2021.#MK contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Libre circulation des capitaux – Assiette de l’impôt – Discrimination – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents – Conformité au droit de l’Union.#Affaire C-388/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)