Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2021.#MK contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Libre circulation des capitaux – Assiette de l’impôt – Discrimination – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents – Conformité au droit de l’Union.#Affaire C-388/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)