Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021.#Finanzamt München Abteilung III contre Dubrovin & Tröger GbR – Aquatics.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)° – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Éducation de l’enfance ou de la jeunesse, enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement scolaire ou universitaire – Cours élémentaires de natation.#Affaire C-373/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)