Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2021.#FD contre Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 24 – Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement – Article 30, paragraphe 6 – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 28, paragraphe 2 – Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale.#Affaire C-365/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)