Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020.#Delfly sp. z o.o. contre Smartwings Poland sp. z o. o., anciennement Travel Service Polska sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Modalités d’indemnisation – Demande exprimée en monnaie nationale – Disposition nationale interdisant le choix de la monnaie par le créancier.#Affaire C-356/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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