Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020.#Bundeszentralamt für Steuern contre Y-GmbH.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Article 15 – Indication du numéro de la facture – Demande de remboursement.#Affaire C-346/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)