Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 2020.#Valsts ieņēmumu dienests contre SIA « Hydro Energo ».#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position tarifaire 7407 – Barres et profilés en cuivre – Lingots en cuivre ou en alliage de cuivre de forme rectangulaire laminés à chaud.#Affaire C-340/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)