Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021.#Commission européenne contre Royaume de Belgique et Magnetrol International.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Pratique administrative constante – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Notion de “régime d’aides” – Notion de “disposition” – Notion de “mesures d’application supplémentaires” – Définition des bénéficiaires “de manière générale et abstraite” – Pourvoi incident – Recevabilité – Autonomie fiscale des États membres.#Affaire C-337/19 P.