Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021.#K.S. et M.H.K. contre The International Protection Appeals Tribunal e.a. et R.A.T. et D.S. contre Minister for Justice and Equality.#Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Protection internationale – Normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale – Directive 2013/33/UE – Ressortissant d’un État tiers s’étant rendu d’un État membre de l’Union européenne dans un autre, mais n’ayant demandé la protection internationale que dans ce dernier – Décision de transfert vers le premier État membre – Règlement (UE) no 604/2013 – Accès au marché du travail en tant que demandeur de protection internationale.#Affaires jointes C-322/19 et C-385/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)