Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020.#BONVER WIN, a. s. contre Ministerstvo financí ČR.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier.#Affaire C-311/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)