Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2021.#Commission européenne contre Printeos SA.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Annulation – Remboursement du montant principal de l’amende – Article 266 TFUE – Intérêts moratoires – Distinction entre intérêts moratoires et intérêts compensatoires – Calcul des intérêts – Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.#Affaire C-301/19 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)