Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020.#UQ contre Marclean Technologies SLU.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de “licenciement collectif” – Modalités de calcul du nombre de licenciements – Période de référence à prendre en compte.#Affaire C-300/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)