Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021.#QM contre Finanzamt Saarbrücken.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 26, paragraphe 1 – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Article 56, paragraphe 2 – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Location de moyens de transport – Mise à disposition de voitures à des employés.#Affaire C-288/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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