Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2020.#VQ contre Land Hessen.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée.#Affaire C-272/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)