Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2020.#Parking d.o.o. contre Sawal d.o.o. et Interplastics s. r. o. contre Letifico d.o.o.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1215/2012 – Coopération judiciaire en matière civile – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Principe de non-discrimination – Article 18 TFUE – Droit à un procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaires jointes C-267/19 et C-323/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)